Changement de nom de famille - Procédure simplifiée

L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom, et ce à compter du 1er juillet 2022.

 Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :

 

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

 

Ce changement de nom s'opère par déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence.

La demande de changement de nom est remise à l'officier de l'état civil compétent, par le demandeur en personne ou elle lui est adressée par simple courrier, accompagné des pièces utiles.

 Formulaires à télécharger :

Cerfa 16229*01

Notice 52372-01