Règlementation bricolage

Bricolage 2

 

Travaux et voisinage : Les règles à respecter

 

"Bricolage" ne rime pas toujours avec "bon voisinage" lorsque les bruits des appareils, ou des activités elles-mêmes, gênent la tranquillité des voisins.

Il existe en effet des règles strictes à respecter au niveau des nuisances sonores éventuelles des travaux des particuliers, règles édictées par un arrêté préfectoral du 20 septembre 2002.

Ainsi : "tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit" (article 1er).

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal.

Toutefois (article 9) : les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 ;
  • les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ;
  • les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

Les infractions à cet arrêté pourront faire l’objet de sanctions. Une amende forfaitaire peut être infligée à hauteur de :

  • 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant) ;
  • 180 € au-delà de ce délai.

Pour en savoir plus : Préfecture du Var - Qu'est-ce que les bruits de voisinnage ?

 

 

Certificat de vie commune

Le certificat de Vie Commune (aussi appelé certificat de concubinage) a pour objet la délivrance d’un document attestant que deux personnes vivent en union libre afin de bénéficier des mêmes avantages qu’un couple marié.

Pièces à fournir : Présence obligatoire des deux personnes, la pièce d’identité de chacun, un justificatif de domicile de moins d’un an portant les deux noms.

Cette démarche ne peut être délivrée que pour les Montferratois.

Certificat de vie

Le certificat de vie est un document délivré par la commune qui atteste que la personne qui se présente est bien en vie.
 
Ce document est généralement demandé pour confirmer le bénéfice d’une pension de retraite ou de réversion.

Pièces à fournir : Une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins d’un an.

Cette démarche ne peut être délivrée que pour les Montferratois.

Demande de certification conforme

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
 
La copie d'un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifié conforme. Une simple photocopie suffit.

Pièces à fournir : Une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins d’un an, les documents originaux ainsi que leur(s) photocopie(s).

Important : La demande ne peut se faire que par le titulaire des documents ou son représentant légal s’il est mineur.

Cette démarche ne peut être délivrée que pour les Montferratois.

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur un document.

Cette démarche est soumise à certaines conditions. Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile afin de signer devant le Maire ou l’agent délégué.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Vous devez vous présenter en Mairie avec une pièce d’identité sur laquelle votre signature figure et le document dont la signature doit-être légalisée.

L’apposition de votre signature sur le document doit-être obligatoirement réalisée au guichet devant le Maire ou l’agent.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Important : La signature sur un document en langue étrangère non traduit en français ne peut pas être légalisée.

ATTENTION : Le Maire n'est pas tenu de légaliser la signature sur un acte qui ne présente qu'un intérêt privé.

Cette démarche ne peut être délivrée que pour les Montferratois.